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 AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!

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Ouarda

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MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   Lun 16 Oct - 13:27

bonjour Fée Clochette

je fume aussi, mais de cancer que neni car je n'en ai pas envie et de procès non plus


à bientôt jolie Fée Clochette


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Ouarda

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MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   Lun 16 Oct - 19:25

Il y a très longtemps lors de la création de LA COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTES j’y travaillais.

Ce que dit la loi
Articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).
L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
Les limites au droit d’accès

Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause.

Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur


CECI N EST QU UN DEBUT SI VOUS DESIREZ PLUS D INFORMATION JURIDIQUE TRES PRECISE SUR L INFORMATIQUE N HESITEZ PAS
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helce

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MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   Lun 16 Oct - 20:12

Bonjour Béatrice, Bonjour Ouarda, Bonjour Amandine, Bonjour à toutes et tous,

Depuis quelques mois je ne fais que survoler le forum, mais cet échange m'a fait bondir.

Sur la forme de la prévention d’Amandine, j’ai l’impression que nous vivons de plus en plus dans un monde où personne n’est plus responsable de rien et surtout pas de soi-même. En effet, non content de ne pouvoir assumer nos actes – comme dans le monde à l’envers décrit plus haut par Ouarda - nous ne sommes plus en mesure d’assumer ce que nous écrivons. Il semble plus confortable de se retourner contre l’administrateur d’un forum plutôt que d’assumer pleinement ce que nous y déposons. J’ai vraiment le sentiment que la toile est alors peuplée d’incapable majeur – au sens juridique du terme.

Concernant le règlement, dans la hiérarchie des textes, Amandine à raison (même si elle n’a pas su l’expliquer), la loi est supérieur au règlement. Smile

Mais voyons un peu le fond de la loi informatique et liberté de 1978 - pour rassurer Amandine, au cas où quelqu’un de mal-veillant venait à porter plainte contre ce forum.

L’article 34 est cité comme support (mais seulement son numéro) pour conforter les personnes qui souhaiteraient voir retirer leurs messages d’un forum.
Heureusement pour nous, simple commun du peuple, la loi française, que nul n’est censé ignorer, est en ligne sur le web pour les personnes « victimes » d’un trou de mémoire. Et afin d’avoir tous la même référence, vous trouverez ci après le lien internet qui mène.

http://www.legifrance.gouv.fr/
Puis rechercher la loi du 7 janvier 1978 sur légifrance


Citation :
Article 34 - Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 (JORF 7 août 2004).
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Personnellement, je ne vois pas dans cet article 34 le lien avec la citation fait par Amandine « chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. »
Par contre, la loi du 7 janvier 1978 parle bien de ce fameux droit d’accès et modification d’information dans son article 38

Citation :
Article 38 - Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 (JORF 7 août 2004)
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
A ce stade, ceux qui savent lire auront bien noté que pour se prévaloir de telle opposition, il faut que les données opposables soient personnelles – et est-ce le cas en ce qui concerne des phrases écrites sur un forum (place public au sens étymologique) ?
Ensuite il faut que le motif soit légitime – je laisse là votre interprétation libre, mais est-ce qu’une personne qui signe d’un pseudo, sans donné son adresse et son état civile a un motif légitime de demander le retrait de ses messages laissés de son propre chef sur un forum parce que … par exemple, il estime qu’il fait trop de fautes d’orthographes ?
Enfin, le dernier alinéa de l’article 38 nous précise - selon mon interprétation - qu’on ne peut revendiquer le retrait de messages laissés sur un forum si on a accepté au préalable son règlement. Dans ce cas, c’est lui (disposition expresse) qui prévaut sur la loi.

Pour en revenir au message de prévention d’Amandine, merci de te soucier de ce paramètre qui pourrait voir ce forum disparaître. Il serait intéressant Amandine que tu lise biens les échanges qui s’y passe. Peut-être que tu y percevras qu’à être procédurier envers les autres, on attire les procédures sur soi.

A bientôt

Yvan
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   Lun 16 Oct - 20:30

Ouah !
Merci pour toutes ces informations. Après çà, qui n'a pas compris ????
Bonne soirée à toute la famille du Forum
Mouchkaa Shocked Very Happy cheers I love you
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laetitia
Invité



MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   Lun 16 Oct - 22:33

cheers cheers cheers
Helce!!!!
king
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MessageSujet: Re: AVIS A TOUS LES MEMBRES : Règlement...... !!!!!!   

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